Contrat qui permet la prise en charge par un assureur, jusqu'à un certain montant, des frais nécessaires à la défense des droits de son assuré (par exemple : frais d’expertise, honoraires d’avocats et frais de justice). Cette assurance peut être complémentaire à un contrat d’assurance automobile ou habitation ou être souscrite par co...
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
L’assurance de protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment :
Trouvé sur
https://www.ffa-assurance.fr/glossaire/letter_a
Le contrat d'assurance de protection juridique est un contrat par lequel une compagnie d’assurance s'engage au profit d’un assuré, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à mettre à sa disposition les moyens nécessaires pour lui permettre de prévenir ou de régler un litige. L'assurance de protection ...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
